ENFANT MALADE : LE DON DE JOURS ENTRE COLLEGUES ENFIN POSSIBLE

Tout salarié peut céder ses jours de repos, en partie ou en totalité, à un collègue dont l’enfant est gravement malade. Inspirée de pratiques existantes dans les entreprises, ce dispositif est entré en vigueur le 11 mai et s’applique à tous les salariés, ainsi qu’aux agents publics sous réserve de l’accord de l’employeur. Il ne remet pas non plus en cause les accords d’entreprises existants, sauf dispositions conventionnelles moins favorables.

Tout salarié peut donc à sa demande et avec l’accord de l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un salarié parent d’un enfant gravement malade (cela comprend tous les repos non pris : RTT, jours de récupérations et congés annuels au-delà du 24ème jour).

Le bénéfice des jours cédés est réservé aux salariés de l’entreprise qui assument la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (il s’agit en fait des mêmes règles que pour bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale). Pour bénéficier de ces jours, le salarié doit attester de la réalité de la situation de son enfant par le biais d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin suivant l’enfant au titre de la pathologie en cause

POUR LA CFTC, l’entrée en vigueur de cette loi mérite des louanges en ce qu’elle rend possible pour toute entreprise un dispositif qui n’avait cours que dans un nombre marginal d’entreprises en France. Cependant, ce dispositif n’est qu’un premier jalon qui devrait marquer les prémices d’un véritable statut de l’aidant familial (que ce soit une aide ascendante ou descendante). En effet, le dispositif n’est possible que parce qu’il est issu d’une solidarité directe entre les salariés, l’un se privant de ses congés acquis pour l’autre. Il faut donc aller encore plus loin afin que la perte d’autonomie soit l’objet d’une grande solidarité nationale. L’aidant familial salarié doit pouvoir concilier son travail d’aidant avec celui de salarié.

Le résultat des NAO

Voici le résultat de la Négociations Annuelle Obligatoire 2014 :

1) Augmentation générale de la grille des salaires : + 1,1% avec rétroactivité au 1^er janvier 2014. Cette augmentation s’appliquera à chaque groupe et chaque échelon de la grille de classification et de rémunération.

L’application sera faite au plus tard sur la paie de septembre 2014.

Pour les salariés en contrat saisonnier qui ne sont pas, à la date de signature de l'accord, en poste au sein des Etablissements d’AGE, il sera procédé au calcul de la rétroactivité au cours du mois de réouverture de l’hébergement temporaire (octobre 2014 ou novembre 2014 en fonction des établissements).

Notre commentaire : cette augmentation générale est à rapprocher de l’inflation prévisionnelle de 2014 qui serait de + 0,7 %. Le chiffre de l’inflation ne tient évidemment pas compte des augmentations d’impôts, de l’imposition de la part employeur sur la mutuelle… Lors de ces NAO 2014, le débat sur les rémunérations dans le groupe a été un peu houleux. Nous avons très clairement demandé à l’employeur de cesser de dire que les salariés du groupe sont en moyenne mieux rémunérés que dans des structures analogues aux nôtres. Cela reste à prouver.  L’employeur ne peut pas se prévaloir d’une politique sociale généreuse, puis quand cela l’arrange de se servir de cela pour limiter les progressions salariales. Les comparaisons avec des conventions collectives sont par ailleurs une provocation. Les salaires de ces conventions sont faibles, et ce n’est certainement pas sur ces rémunérations que nous accepterons de nous aligner.

Par ailleurs, nous pensons que tous les éléments de la politique de rémunération de l’employeur  ne sont pas sur la table aujourd’hui. Les cadres dirigeants et les directeurs de région ont vu leur rémunération officielle évoluer. A périmètre et responsabilités élargis, rémunérations revalorisées. Nous trouvons cela normal et tout à fait justifié. C’est bien cette règle que nous voulons voir appliquée à l’ensemble des métiers concernés par le projet associatif. Et de manière transparente… Ces NAO n’ont pas permis d’avancer concrètement sur ces sujets.

Un dernier débat a animé ces négociations : l’employeur a proposé dans un premier temps d’attribuer une enveloppe de primes à distribuer par chaque directeur pour des salariés ayant obtenu des résultats exceptionnels ou engagé des efforts particuliers. De nombreux salariés sont favorables à l’encouragement ou le remerciement par l’intermédiaire de primes. Mais cette question épineuse doit être réfléchie dans une politique globale de rémunération, séparée de la question des évaluations et encadrée par des critères objectifs. Nous nous sommes étonnés que cette question soit ainsi venue dans le cadre de NAO. Pour le coup, ce sujet à fait l’unanimité syndicale…

2) Revalorisation de la prime de dimanches et fériés à 4,50 euros (contre 3,80€ euros aujourd’hui), à compter du 1er jour du mois suivant la signature de l’accord.

Notre commentaire : l’employeur avait débuté un processus de revalorisation de ces primes l’année passée. Il fait un nouvel effort substantiel de + 18 %. Effort que nous saluons.

3) Ajustement échelon 2 G1 serait l’échelon d’entrée du G1. Cet échelon sera automatiquement ajusté au niveau du SMIC en cas de revalorisation par décret.

Notre commentaire : il s’agit d’une mesure technique. Notre accord d’entreprise est ancien. Il a 10 ans et mérite d’être revisité. Ce que prévoit l’employeur pour 2015.

4) Octroi d’un congé de 2 jours de repos pour enfants malades (de moins de 13 ans ou de 20 ans pour enfant handicapé) ou ascendant malade, avec présentation d’un justificatif médical.

Notre commentaire :

La généralisation de ce droit et l’extension à des ascendants malades étaient portées aussi par la CFTC. Notamment pour les ascendants malades. L’âge moyen des salariés du groupe est de 47 ans. Ce qui sous-entend des parents âgées ou très âgées. Nous saluons ce geste de l’employeur qui rejoint bien le projet de l’association.

5) Octroi de 2 jours de congés supplémentaires par an pour les salariés travaillant de nuit. Ces deux jours de congés sont une compensation de la fatigue et la pénibilité du travail de nuit. Les 2 jours de congés sont octroyés pour les salariés travaillant de nuit à temps complet sur une année civile entière. Pour les salariés travaillant de nuit dans le cadre d’un CDD ou d’un contrat saisonnier, un prorata temporis sera effectué. Ces jours de congés doivent être pris sous forme de repos cependant, à titre exceptionnel, une partie pourra faire l’objet d’une compensation financière.

6) Possibilité de monétiser les jours épargnés sur le CET à hauteur de 18 jours (sauf 5ème semaine des congés payés), jusqu’au 31/12/2014, pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2014. Les modalités de mise en œuvre de cette monétisation seront identiques à celles de 2013.

Notre commentaire :

Attention, la monétisation du CET réintègre un revenu dans votre revenu annuel, il est donc soumis à l’impôt. Cette monétisation est encore possible cette année. Nous demandons toujours à pouvoir faire évoluer  les modalités d’utilisation du CET, modalités aujourd’hui très restrictives. Notamment en travaillant à un plan d’épargne salariale.

Ces jours en CET appartiennent aux salariés et la loi permet cette monétisation.

7) Principe de préservation du repos dominical sauf dans les emplois où la continuité de service ou l’activité doit être assurée auprès des personnes accompagnées et, à titre tout, à fait exceptionnel dans le cas de rencontres ou d’évènements associatifs.

Notre commentaire :

La CFTC  se bat partout pour que le rythme jours de repos/jours de travail permette la vie de famille et personnelle. Le nouveau projet associatif peut contenir des dérives vers un travail plus fréquent les week-ends, et donc le Dimanche. Bien entendu, un Noël tombant un  le Dimanche ou le 1^er Octobre pourraient être travaillés…

8) Mise en place d’une prévoyance collective identique pour l’ensemble de l’UES avec participation identique de l’employeur et taux harmonisés, à compter du 1^er janvier 2015. Un accord spécifique précisant ces aspects sera élaboré.

9) Formation : mise en place d’une procédure permettant l’ouverture du système d’aide aux établissements (AGE et CRG) au cours du 1^er semestre 2015.

9) Constitution d’un groupe de travail pour étudier le statut des contrats saisonniers en vue d’une ouverture de négociation à terme. Une proposition de méthodologie sera formulée au cours du dernier trimestre 2014.

Notre commentaire :

Les CFTC a fait une enquête auprès des saisonniers travaillant chez pfP- AGE. Il en ressort que beaucoup de saisonniers ne sont pas satisfaits de leur contrat et le vivent comme une source de précarité. Nous avons proposé qu’un travail soit engagé rapidement entre l’employeur, les organisations syndicales et les salaisonniers afin de pouvoir faire évoluer au mieux ces contrats. Nous sommes heureux de voir l’employeur ouvert à la discussion sur ce sujet.

L’ensemble des organisations syndicales a signé cet accord NAO.

Une négociation reste une négociation. Un accord intervient à un point d’équilibre entre les demandes des organisations syndicales et les réponses de l’employeur.

2015 sera une année cruciale dans plusieurs domaines. Des changements dans l’exercice de métiers de nombreux salariés, un plan de développement et de créations d’emplois… Vous pouvez compter sur votre équipe CFTC pour travailler dans un esprit constructif et exigeant. « Savoir s’opposer, toujours proposer » !

Bel été à vous toutes et tous

la CFTC, le parti de l'indépendance

Le parti pris de l’indépendance

5 juin 2014

L'édito de Pascale Coton

Il y aura cinquante ans en novembre, une poignée de militants décidaient de maintenir la CFTC. Le pari était loin d’être gagné et, contre toute attente, à force d’abnégation, de sacrifices et de courage, ils sont parvenus à relever le défi.

 

Tout avait été fait pour éviter la séparation, notamment dans la rédaction du préambule et de l’article premier des statuts de la nouvelle confédération (CFDT) où la référence aux valeurs sociales chrétiennes était atténuée, certes, mais préservée.

 

Mais ce que les uns – majoritaires – présentaient comme une évolution de la CFTC de 1919 était considéré par les autres – minoritaires – comme une rupture : toute conciliation devenait dès lors impossible.

 

Cette semaine, à Marseille, à l’occasion de son congrès, la CFDT a adopté de nouveaux statuts. L’occasion pour certains journalistes de revenir sur l’événement… et de ressortir les poncifs et autres idées reçues sur la scission, parmi lesquels la déconfessionnalisation.

 

J’aimerais apporter deux précisions à ce sujet : d’abord, la CFTC n’ayant jamais été un mouvement d’Église, contrairement, par exemple, à la JOC, il ne peut y avoir eu déconfessionnalisation. Ensuite, dans les années 1990, un universitaire réputé reconnaissait dans une thèse de doctorat que c’est par facilité de langage qu’on parle de déconfessionnalisation à propos de la naissance de la CFDT.

 

Le même montrait que la volonté des cédétistes était de se rapprocher des syndicats et partis de gauche non communistes, renonçant ainsi à l’indépendance de la CFTC à l’égard de tous les pouvoirs. Les nouveaux statuts de la CFDT suppriment toute référence à “ l’humanisme chrétien ”, confirmant ainsi que 1964 constituait bel et bien rupture ; ce faisant, ils donnent raison à ceux qui ont maintenu la CFTC.

 

Certes le monde évolue et il faut évoluer avec lui, mais en restant fidèles à ses valeurs fondatrices : la dignité de la personne, le souci du bien commun ou encore l’attention accordée aux plus faibles.

 

 

Pascale CotonSecrétaire Générale

 

NAO

Les négociations annuelles obligatoires sont officiellement ouvertes depuis mars mais ne se concrétisent qu'en ce mois de Juin. A ce jour seule la CFTC a présenté ses demandes. Nous espérons aboutir à un accord avant fin Juillet : les voici résumées ci-dessous.

Une négociation est une négociation. Selon les propositions de l'employeur et des autres syndicats, nous pourrons faire évoluer nos demandes. N'hésitez pas à nous faire part de vos questions ou demandes.

1) Revalorisation de la grille des salaires à la hauteur de 2 % pour l’ensemble des salariés du groupe. Prime 200 euros net. Le coût de la vie, l’imposition de la part patronale de la mutuelle etc... pèsent sur la vie quotidienne des salariés. La CFTC demande à l’employeur un effort particulier cette année.

2) Concernant les salariés à pfp-AGE : remplacement des primes de travail le dimanche par un pourcentage de majoration des jours travaillés à hauteur de +15 % du salaire brut pour 2014.

3) Majoration des heures travaillées le week-end

4) possibilité de changer son jour de RTT. Avec accord du n+1

5) Monétisation des CET. Déblocage d’une quinzaine de Jours par an, par exemple. Renégociation de l’accord sur le CET. Les domaines d’utilisation sont aujourd’hui trop restrictifs.

6) Ouverture d’une négociation générale sur les rémunérations et contrats de travail des salariés saisonniers. La CFTC a lancé une enquête auprès des salariés saisonniers. Si certains salariés souhaitent être dans ce type de contrat, d’autres le subissent et aimeraient une annualisation de leur contrat. La précarité des contrats de travail doit être combattue.

7)« Responsables d’établissement médico-sociaux »

La CFTC demande que leur rémunération corresponde à la réalité de leurs tâches au terme de l’accord portant sur la classification et la rémunération du personnel actuellement en vigueur, soit en groupe 7 :

Pour tous les autres responsables des maisons gérées par AGE, la CFTC demande que la formalisation de leurs tâches et responsabilités soit présentée pendant le temps des NAO afin d’aboutir à un accord dans ce cadre.

8) l’ouverture d’une renégociation de l’accord sur les Jours de congés (signé en 1984).

Nous demandons à ce que les salariés puissent bénéficier de jours de congés pour enfants et ascendants malades

Le non cumul des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté avec la cinquième semaine de congés payés rend peu opérant l’accord et l’octroi de jours liés à cette ancienneté.

9) La CFTC demande l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un plan d’épargne « PERCO ». L’accord sur le CET et une part des primes et rémunérations pourraient à terme alimenter ce dispositif d’épargne retraite. Nous invitons les salariés à se renseigner sur l’utilité d’un tel dispositif.

Fraternité

Vivre une relation fraternelle :

La fraternité nous engage à renouer inlassablement, par des actions concrètes, les liens de solidarité qui sont rompus ou distendus.
La relation fraternelle est au coeur même de la mission des petits frères des Pauvres.
En s'ouvrant sans cesse sur les autres, elle concilie l'approche individuelle et la dimension collective.

Extrait de la charte des petits frères des Pauvres

Bonne année 2014

L'équipe CFTC vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année !

Une année de dialogue et de construction sociale 

Bonnes fêtes !

L’équipe CFTC vous souhaite de belles fêtes de Noël et de fin d’année.

Nous savons quel investissement, quelle énergie vous mettez à accomplir votre travail et faire progresser l’association.

Lors de notre campagne électorale, nous avions dit combien nous trouvions pauvres les signes d’encouragement de l’employeur envers ses salariés.

L’équipe CFTC avait demandé l’attribution d’une prime de 200 euros à chaque salarié. (Voir article du 29 Novembre).

L’employeur nous informe par mail qu’il refuse cette prime.

Pour rappel, le comité d’Entreprise (à l’unanimité des élus) a décidé une nouvelle fois la distribution de 100 euros de chèques cadeaux à chaque salarié. Ils sont en cours de distribution sur tous les sites.

L’employeur refuse de faire un geste similaire. Nous le regrettons vivement.

Ceci dit, encore bonnes fêtes de Noël à toutes et tous !