Voici le résultat de la
Négociations Annuelle Obligatoire 2014 :
1) Augmentation générale de
la grille des salaires : + 1,1% avec rétroactivité au 1er
janvier 2014. Cette augmentation
s’appliquera à chaque groupe et chaque échelon de la grille de classification
et de rémunération.
L’application sera faite au plus tard sur la paie de septembre
2014.
Pour les salariés en contrat saisonnier qui ne sont pas, à la date
de signature de l'accord, en poste au sein des Etablissements d’AGE, il sera
procédé au calcul de la rétroactivité au cours du mois de réouverture de
l’hébergement temporaire (octobre 2014 ou novembre 2014 en fonction des
établissements).
Notre commentaire : cette augmentation générale est
à rapprocher de l’inflation prévisionnelle de 2014 qui serait de + 0,7 %. Le
chiffre de l’inflation ne tient évidemment pas compte des augmentations
d’impôts, de l’imposition de la part employeur sur la mutuelle… Lors de ces NAO
2014, le débat sur les rémunérations dans le groupe a été un peu houleux. Nous
avons très clairement demandé à l’employeur de cesser de dire que les salariés
du groupe sont en moyenne mieux rémunérés que dans des structures analogues aux
nôtres. Cela reste à prouver. L’employeur ne peut pas se prévaloir d’une
politique sociale généreuse, puis quand cela l’arrange de se servir de cela
pour limiter les progressions salariales. Les comparaisons avec des conventions
collectives sont par ailleurs une provocation. Les salaires de ces conventions
sont faibles, et ce n’est certainement pas sur ces rémunérations que nous
accepterons de nous aligner.
Par ailleurs, nous pensons que
tous les éléments de la politique de rémunération de l’employeur ne sont pas sur la table aujourd’hui. Les
cadres dirigeants et les directeurs de région ont vu leur rémunération
officielle évoluer. A périmètre et responsabilités élargis, rémunérations
revalorisées. Nous trouvons cela normal et tout à fait justifié. C’est bien
cette règle que nous voulons voir appliquée à l’ensemble des métiers concernés
par le projet associatif. Et de manière transparente… Ces NAO n’ont pas permis
d’avancer concrètement sur ces sujets.
Un dernier débat a animé ces
négociations : l’employeur a proposé dans un premier temps d’attribuer une
enveloppe de primes à distribuer par chaque directeur pour des salariés ayant
obtenu des résultats exceptionnels ou engagé des efforts particuliers. De
nombreux salariés sont favorables à l’encouragement ou le remerciement par
l’intermédiaire de primes. Mais cette question épineuse doit être réfléchie
dans une politique globale de rémunération, séparée de la question des
évaluations et encadrée par des critères objectifs. Nous nous sommes étonnés
que cette question soit ainsi venue dans le cadre de NAO. Pour le coup, ce
sujet à fait l’unanimité syndicale…
2) Revalorisation de la prime
de dimanches et fériés à 4,50 euros (contre 3,80€ euros aujourd’hui), à compter du 1er jour du mois suivant la
signature de l’accord.
Notre commentaire : l’employeur avait débuté
un processus de revalorisation de ces primes l’année passée. Il fait un nouvel
effort substantiel de + 18 %. Effort que nous saluons.
3) Ajustement échelon 2 G1
serait l’échelon d’entrée du G1. Cet échelon sera automatiquement ajusté au
niveau du SMIC en cas de revalorisation par décret.
Notre commentaire : il s’agit d’une
mesure technique. Notre accord d’entreprise est ancien. Il a 10 ans et mérite d’être
revisité. Ce que prévoit l’employeur pour 2015.
4) Octroi d’un congé de 2
jours de repos pour enfants malades (de moins de 13 ans ou de 20 ans pour
enfant handicapé) ou ascendant malade, avec présentation d’un justificatif
médical.
Notre commentaire :
La généralisation de ce droit et l’extension à des ascendants
malades étaient portées aussi par la
CFTC. Notamment pour les ascendants malades. L’âge moyen des salariés du groupe
est de 47 ans. Ce qui sous-entend des parents âgées ou très âgées. Nous saluons
ce geste de l’employeur qui rejoint bien le projet de l’association.
5) Octroi de 2 jours de congés supplémentaires par an pour les salariés travaillant
de nuit. Ces deux jours de congés sont une compensation de la fatigue et la
pénibilité du travail de nuit. Les 2 jours de congés sont octroyés pour les
salariés travaillant de nuit à temps complet sur une année civile entière. Pour
les salariés travaillant de nuit dans le cadre d’un CDD ou d’un contrat
saisonnier, un prorata temporis sera effectué. Ces jours de congés doivent être
pris sous forme de repos cependant, à titre exceptionnel, une partie pourra
faire l’objet d’une compensation financière.
6) Possibilité de monétiser
les jours épargnés sur le CET à hauteur de 18 jours (sauf 5ème semaine des
congés payés), jusqu’au 31/12/2014, pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté
au 1er janvier 2014. Les modalités de mise en œuvre de cette monétisation
seront identiques à celles de 2013.
Notre commentaire :
Attention, la monétisation du CET réintègre un revenu dans votre
revenu annuel, il est donc soumis à l’impôt. Cette monétisation est encore
possible cette année. Nous demandons toujours à pouvoir faire évoluer les modalités d’utilisation du CET, modalités
aujourd’hui très restrictives. Notamment en travaillant à un plan d’épargne
salariale.
Ces jours en CET appartiennent aux salariés et la loi permet cette
monétisation.
7) Principe de préservation
du repos dominical sauf dans les emplois où la continuité de service ou
l’activité doit être assurée auprès des personnes accompagnées et, à titre
tout, à fait exceptionnel dans le cas de rencontres ou d’évènements
associatifs.
Notre commentaire :
La CFTC se bat partout pour
que le rythme jours de repos/jours de travail permette la vie de famille et
personnelle. Le nouveau projet associatif peut contenir des dérives vers un
travail plus fréquent les week-ends, et donc le Dimanche. Bien entendu, un Noël
tombant un le Dimanche ou le 1er
Octobre pourraient être travaillés…
8) Mise en place d’une
prévoyance collective identique pour l’ensemble de l’UES avec participation
identique de l’employeur et taux harmonisés, à compter du 1er
janvier 2015. Un accord spécifique précisant ces aspects sera élaboré.
9) Formation : mise en place d’une
procédure permettant l’ouverture du système d’aide aux établissements (AGE et
CRG) au cours du 1er semestre 2015.
9) Constitution d’un groupe
de travail pour étudier le statut des contrats saisonniers en vue d’une
ouverture de négociation à terme. Une proposition de méthodologie sera
formulée au cours du dernier trimestre 2014.
Notre commentaire :
Les
CFTC a fait une enquête auprès des saisonniers travaillant chez pfP- AGE. Il en
ressort que beaucoup de saisonniers ne sont pas satisfaits de leur contrat et
le vivent comme une source de précarité. Nous avons proposé qu’un travail soit
engagé rapidement entre l’employeur, les organisations syndicales et les
salaisonniers afin de pouvoir faire évoluer au mieux ces contrats. Nous sommes
heureux de voir l’employeur ouvert à la discussion sur ce sujet.
L’ensemble des organisations syndicales a
signé cet accord NAO.
Une négociation reste une négociation. Un
accord intervient à un point d’équilibre entre les demandes des organisations
syndicales et les réponses de l’employeur.
2015 sera une année cruciale dans plusieurs
domaines. Des changements dans l’exercice de métiers de nombreux salariés, un
plan de développement et de créations d’emplois… Vous pouvez compter sur votre
équipe CFTC pour travailler dans un esprit constructif et exigeant. « Savoir
s’opposer, toujours proposer » !
Bel été à vous toutes et tous
