Tout salarié peut céder ses jours de repos, en partie ou en
totalité, à un collègue dont l’enfant est gravement malade. Inspirée de pratiques
existantes dans les entreprises, ce dispositif est entré en vigueur le 11 mai
et s’applique à tous les salariés, ainsi qu’aux agents publics sous réserve de
l’accord de l’employeur. Il ne remet pas non plus en cause les accords
d’entreprises existants, sauf dispositions conventionnelles moins favorables.
Tout salarié peut donc à sa demande et avec l’accord de
l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses
jours de repos non pris, au bénéfice d’un salarié parent d’un enfant gravement
malade (cela comprend tous les repos non pris : RTT, jours de récupérations et
congés annuels au-delà du 24ème jour).
Le bénéfice des jours cédés est
réservé aux salariés de l’entreprise qui assument la charge d’un enfant de moins
de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une
particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins
contraignants (il s’agit en fait des mêmes règles que pour bénéficier de
l’allocation journalière de présence parentale). Pour bénéficier de ces jours,
le salarié doit attester de la réalité de la situation de son enfant par le
biais d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin suivant l’enfant
au titre de la pathologie en cause
POUR LA CFTC, l’entrée en
vigueur de cette loi mérite des louanges en ce qu’elle rend possible pour toute
entreprise un dispositif qui n’avait cours que dans un nombre marginal
d’entreprises en France. Cependant, ce dispositif n’est qu’un premier jalon qui
devrait marquer les prémices d’un véritable statut de l’aidant familial (que ce soit une aide ascendante ou
descendante). En effet, le dispositif n’est possible que parce qu’il est issu
d’une solidarité directe entre les salariés, l’un se privant de ses congés
acquis pour l’autre. Il faut donc aller encore plus loin afin que la perte
d’autonomie soit l’objet d’une grande solidarité nationale. L’aidant familial
salarié doit pouvoir concilier son travail d’aidant avec celui de salarié.
