Un CET pour quoi faire ?

Chez « les petits frères des Pauvres », il n’y a pas d’accord signé entre les organisations syndicales et l'employeur  pour utiliser le compte épargne temps (CET) de manière souple. Les collègues qui alimentent leur CET peuvent espérer vider leur compte le jour de leur retraite ou de leur départ ou de leur décès … Au regard de ce que la loi permet, c’est un peu court !

Nous demandons à l‘employeur une utilisation du CET plus diverse !

Ci-dessous un article de notre magazine « la vie à défendre », qui donne les pistes d’un éventuel futur accord avec l’employeur petits frères des Pauvres, accord que nous appelons de nos vœux !

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Que faire de jours de congés payés ou de réduction du temps de travail non utilisés ? Alimenter un compte épargne temps. Son appellation pourrait conduire à penser qu'il fonctionne comme un simple compte bancaire que tout salarié ouvrirait selon son désir. Présentation de ce dispositif différent à plusieurs titres.

Le Compte épargne temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées (Code du travail, art. L. 3151-1 et s.).

Une mise en place par accord collectif

Le CET ne peut être mis en place que par accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche. L'accord d'entreprise a la primauté sur l'accord de branche. Il peut comporter des dispositions différentes, voire même moins favorables que celles prévues par l'accord de branche. L’accord doit déterminer les conditions et les limites d’alimentation du CET.

Doivent aussi être définies ses modalités de gestion, ses conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre. Enfin, un dispositif d'assurance ou de garantie des droits doit être prévu par l'accord. Celui-ci peut limiter l’accès du CET à certaines catégories de salariés, à condition de respecter le principe d’égalité de traitement et de ne pas générer de discrimination.

Une alimentation libre du CET

La loi ne fixe plus de liste limitative des éléments pouvant alimenter le CET. Elle prévoit seulement qu’il n’est pas possible d'y affecter les quatre premières semaines de congé annuel. De même,

selon le ministère du Travail, les repos légaux liés à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, tels que les repos quotidiens, hebdomadaires et les contreparties au travail de nuit, ne peuvent pas être épargnés (circ. DGT, n° 2008-20, du 13 novembre 2008, fiche n°13). Hormis ces exceptions, les négociateurs disposent donc d'une liberté pour préciser les sources d'alimentation du CET.

Au titre de l’alimentation en temps, voici quelques exemples de ce que le salarié peut épargner : la cinquième semaine de congés payés, les jours éventuels de fractionnement, les jours de congés conventionnels, les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, les jours de réduction du temps de travail, etc.

Au titre des apports en argent, l'accord collectif peut prévoir qu’il sera possible d’y affecter les majorations de salaire liées aux heures supplémentaires ou complémentaires, les augmentations de salaires, les primes et indemnités conventionnelles, les primes versées en vertu d'un accord d'intéressement, etc.

Et, gardons le meilleur pour la fin, un abondement de l'employeur peut être prévu, à condition que celui-ci ne se substitue pas à un élément de rémunération. Il doit correspondre à des droits supplémentaires et non à un versement de salaire déguisé.

Une utilisation souple du CET

Là encore, c’est l’accord, sauf exceptions décrites ci-après, qui va fixer les utilisations possibles. Le CET peut permettre de financer un congé non rémunéré tel qu’un congé parental d'éducation, un congé pour création ou reprise d'entreprise, un congé sabbatique, un congé solidarité, un passage à temps partiel… Même si l'accord ne le prévoit pas, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur son CET pour compléter sa rémunération. À noter que la cinquième semaine de congés payés ne peut pas être monétisée. Dans les mêmes conditions, un salarié peut utiliser son CET pour cesser, de manière progressive, son activité. L'accord de l'employeur est néanmoins nécessaire. En revanche, il est impossible d'utiliser un CET pour indemniser une cessation totale d'activité si l'accord ne le prévoit pas.

Le CET peut être utilisé également pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises, si l'accord le prévoit.

Ce dernier peut également permettre d’utiliser les éléments stockés dans le CET pour alimenter un Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou pour financer un régime supplémentaire

à caractère collectif et obligatoire. Il en va de même pour les salariés qui souhaitent racheter leurs années d'études supérieures ou les années où les cotisations versées n'ont pas permis la

validation de quatre trimestres d’assurance vieillesse (C. sec. soc., art. L. 351-14-1).

Des droits conservés lors du départ

Les conditions de liquidation et de transfert des droits affectés au CET d'un employeur à un autre sont, en principe, prévues par l'accord. À défaut, le salarié a le choix entre percevoir, en cas de rupture de son contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits affectés à son CET ou demander, en accord avec son employeur, la consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations des droits précités convertis en unités monétaires. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sont dus à ses ayants droit.