Arrêt
maladie pendant les congés payés : le report des congés est possible
Publié le 05.07.2012 -
Direction de l'information légale et administrative (service du Premier ministre)
En cas d’arrêt de
travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le
droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à
celle de sa maladie. C’est ce que vient de préciser la Cour de justice de
l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11).
La Cour relève que la
finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se
reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Ainsi, cette
finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, celui-ci permettant au
travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.
La Cour de justice précise que le travailleur peut prendre son congé payé
annuel à une époque ultérieure lorsqu’il coïncide avec une période de congé
maladie, peu importe que le congé maladie soit accordé avant ou pendant les
congés payés. La nouvelle période de prise des congés payés peut être fixée, le
cas échéant, en dehors de la période de référence applicable dans l’entreprise.
Cette décision marque un
changement par rapport à la jurisprudence antérieure, notamment française. En
effet, celle-ci reconnaissait jusqu’à présent le bénéfice d’un report des
congés payés lorsque l’arrêt maladie débutait avant les congés payés, mais pas
lorsqu’il débutait pendant les congés. Cette nouvelle solution devrait recevoir
application en France car la décision de la Cour de justice s’impose aux
juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème identique.
Vous êtes concernés par cette situation ? Contactez-nous !
cftc.pfp@gmail.com
Merci à notre collègue CFTC qui nous a transmis cette info. Sa vigilance sera bien utile à toutes et tous
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