Déclaration

Déclaration de la CFTC suite à l’information sur le remplacement du directeur de l’action territoriale délégué aux fraternités » CEC du 17 Janvier 2013. Création de deux secrétaires généraux adjoints.

Notre rôle n’est pas de commenter à ce jour le détail des changements introduits  au niveau du secrétariat général. Toutefois, nous nous étonnons que ce document (présentation de la réorganisation du secrétariat général) fasse état de surcharge de travail  qui ne donnera pas lieu à la mise en place de nouveaux moyens humains. Qui supportera - in fine- cette surcharge de travail ? Les N-1 ?

Nous vous alertons sur la montée du mal-être et des risques psychosociaux dans l’association. De plus en plus de salariés nous contactent pour exprimer ce mal-être voire leur désarroi et nous demandent de l’aide. De la colère monte et l’épuisement ou le découragement gagnent de nombreux salariés.

L’employeur ne se donne pas les moyens humains et financiers pour mettre en place le projet associatif qu’il a lui-même initié.

De ce fait, l’équipe CFTC  s’interroge sur la qualité et la cohérence du management mis en place dans le groupe. Le remaniement du secrétariat général ne suffira pas à résorber nos inquiétudes.

Nous demandons là aussi un changement rapide de méthodes managériales  sous peine d’aller à un conflit majeur dans le groupe.

Les élus CFTC du CEC

1er MAI : Bonne fête du travail !

Désireuses de promouvoir ensemble les avancées de l’accord (ANI) « sécurisation de l’emploi », la CFTC, la CFDT et l’UNSA ont décidé de s’associer pour la fête du travail. A cette occasion, Philippe Louis, Président de la CFTC, se rendra à proximité de Reims pour participer à ce rassemblement commun.

Bonne fête du travail !

le saviez-vous ?

Arrêt maladie pendant les congés payés : le report des congés est possible
 

Publié le 05.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (service du Premier ministre)
 

En cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie. C’est ce que vient de préciser la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11).
 

La Cour relève que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Ainsi, cette finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, celui-ci permettant au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. La Cour de justice précise que le travailleur peut prendre son congé payé annuel à une époque ultérieure lorsqu’il coïncide avec une période de congé maladie, peu importe que le congé maladie soit accordé avant ou pendant les congés payés. La nouvelle période de prise des congés payés peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la période de référence applicable dans l’entreprise.

Cette décision marque un changement par rapport à la jurisprudence antérieure, notamment française. En effet, celle-ci reconnaissait jusqu’à présent le bénéfice d’un report des congés payés lorsque l’arrêt maladie débutait avant les congés payés, mais pas lorsqu’il débutait pendant les congés. Cette nouvelle solution devrait recevoir application en France car la décision de la Cour de justice s’impose aux juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème identique.

Vous êtes concernés par cette situation ? Contactez-nous !
cftc.pfp@gmail.com

Bonne nouvelle

La CFTC : Irremplaçable et toujours représentative !

 

Le Haut Conseil du Dialogue social s'est réuni ce matin pour annoncer l'audience de chaque syndicat au niveau national et par branche à partir des résultats des élections professionnelles.

La CFTC remercie l'ensemble des salariés qui lui ont accordé leur confiance durant toute l'étendue du 1er cycle de 2009 à 2012, et ses militants qui chaque jour portent les valeurs de la CFTC.

Avec une audience de 9,3 %, la CFTC se réjouit de ce score qui lui permet de rester représentative et de prendre part aux négociations interprofessionnelles et par conséquent participer au dialogue social national, durant les quatre prochaines années.

La CFTC continuera à défendre tous les salariés, à conforter ses points forts et à se développer en prolongeant ainsi la dynamique mise œuvre depuis près de 100 ans.

Par le travail des équipes de terrain et leur implication au quotidien, la Confédération était persuadée de conserver sa représentativité malgré les attaques de toute sorte.

La légitimité de la CFTC qui repose aussi sur son histoire, les avancées sociales auxquelles elle a contribué et sa conception du syndicalisme fondée sur des valeurs de dignité et de respect de la personne humaine, s'en trouve renforcée. La CFTC est un syndicat de conciliation et de dialogue, qui prend en compte les préoccupations de l'Homme dans sa globalité et de sa famille, tout au long de sa vie, et le replace au centre du système économique.

Dans le contexte de crise actuelle, les salariés ont besoin d'une organisation constructive et déterminée. La CFTC a toujours tenu ce rôle, c'est pour cette raison qu'elle continuera d'être proche des préoccupations des salariés, d'agir et de progresser.

Les NAO 2013, c’est parti !

 

Une NAO c’est un moment de… négociations ! Chaque année, l’employeur se doit de négocier avec les organisations syndicales ;  sur les rémunérations et conditions de travail par exemple. Sa seule obligation est de négocier mais pas d’aboutir obligatoirement à un accord…

Les NAO ont débuté jeudi dernier.

Les 10 grandes demandes de la CFTC figurent ci-dessous. Vous verrez que l’équipe CFTC porte des demandes sur de nombreux domaines. Nous verrons quelles sont les avancées qui mériteront que la CFTC signe un accord avec l’employeur ! L'employeur rendra ses réponses en Mai. Et les NAO seront probablement closes début Juillet.

 

Les propositions de la CFTC pour les NAO 2013

1) Revalorisation de la grille des salaires à la hauteur de 5 % pour les salariés en groupe 1 et 2 et de 2 % pour tous les autres groupes.

2) Concernant les salariés à pfpAGE : Revalorisation des primes de nuits. Nous demandons de passer dans un premier temps de 67 centimes bruts de l’heure  à 1 € l’heure.

3) Concernant les salariés à pfpAGE : remplacement des primes de travail le dimanche par un pourcentage de majoration des jours travaillés à hauteur de +15 % du salaire brut pour 2013.

4) Salariés des petits frères des Pauvres : Majoration de 50 % des heures travaillées le Week-end et Limitation des jours travaillés le WE sur une année.

5) L’assouplissement des conditions  liées aux « régulations »: Le salarié s’adapte aux moments de disponibilité des bénévoles (le soir, le samedi). Nous demandons donc à ce que les  régulations puissent se poser en combinaison avec  les congés et RTT.

6) Nous demandons à nouveaux la monétisation des CET. La loi le permet. Cet argent appartient aux salariés. Nous pensons qu’il est tout à fait possible de permettre le déblocage d’une dizaine de Jours par an, par exemple.

 

7)« Responsables d’établissement médico-sociaux »

Huit « responsables de maisons » dirigent des établissements médico-sociaux au sein d’AGE. Le document unique de délégation (ou DUD) qui les concerne et qui est en cours d’homologation après sa présentation aux Instances Représentatives du Personnel, définit bien leurs fonctions, leurs tâches et leurs responsabilités. La législation qui les concerne, et en particulier la loi de 2002-2, ignore le terme de « responsables d’établissements » et retient celui de « directeurs d’établissements ».

La CFTC demande :

- que la fonction portée sur les différents documents qui concerne ces salariés et en particulier sur leurs bulletins de paie soit désormais exclusivement « directeur d’établissement médico-social ».

                   -que leur rémunération corresponde à la réalité de leurs tâches au terme de l’accord portant sur la classification et la rémunération du personnel actuellement en vigueur, soit en groupe 7 :

« Responsabilité d’un équipement, d’un service ou d’un budget ».

« Participation à la définition des objectifs et choix des moyens mis en œuvre ».

« Expérience significative du management d’une équipe et/ou d’un établissement. « Evaluation du personnel placé sous sa responsabilité ».

« Capacité à engager des procédures de recrutement selon des critères définis par « l’association ». 

                   -que le rattrapage de leurs salaires se fasse sans changement de leur échelon et s’opère rétroactivement au 1^er janvier 2013.

Pour tous les autres responsables des maisons gérées par AGE, la CFTC demande qu’une formalisation de leurs tâches et responsabilités soit menée en 2013 sous forme de DUD ou sous toute autre forme ; leur positionnement dans la grille de classification devra être revu à la lumière de ce travail.

Par ailleurs, la CFTC demande aussi

8) l’ouverture d’une renégociation de l’accord sur les Jours de congés (signé en 1984). De nombreux points sont à retravailler. Quelques exemples :

Nous demandons à ce que les salariés puissent bénéficier de jours de congés pour enfants et ascendants malades

Le non cumul des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté avec la cinquième semaine de congés payés rend peu opérant l’accord et l’octroi de jours liés à cette ancienneté.

Pour les parents séparés ou divorcés : la définition de « l’enfant à charge » est aujourd’hui celle de la feuille d’impôts. Si chaque personne déclare un enfant aux impôts, l’employeur  ne prend en compte qu’un seul enfant par salarié, car il se base sur les déclarations. Or, notre contrat de prévoyance retient une autre définition : il est dit que l’enfant à charge est l’enfant dont l’assuré pourvoit aux besoins et assume la charge effective et permanente de leur entretien ou verse une pension alimentaire (page 10, contrat de prevoyance Mutex). Nous demandons que le salarié ayant deux enfants puisse bénéficier de deux fois deux jours de congés, sans tenir compte de la feuille d’impôt

 

9) La CFTC demande l’ouverture d’une réflexion sur la mise en place d’un plan d’épargne « PERCO »

10) La CFTC redit que la grille de classification est aujourd’hui insatisfaisante. Elle ne permet pas d’encourager et de récompenser les efforts individuels des salariés. L’attribution des points est tout à fait marginale dans la progression des salaires . A notre connaissance, la DRH n’autorise aucun changement d’échelon individuel, et aucune prime individuelle. Aujourd’hui, un salarié ne peut garder que 35 points suite à un changement d’échelon. Nous demandons dans un premier temps et  dès 2013 le maintien de tous les points acquis sur une évaluation.

 

A notre grand etonnement, la CFTC a été la seule organisation syndicale à formuler des demandes précises en séance. Nos conceptions du dialogue et de la négociation nous semblent aller de pair avec un travail sérieux et transparent.

L'équipe CFTC est à votre service.

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Un CET pour quoi faire ?

Chez « les petits frères des Pauvres », il n’y a pas d’accord signé entre les organisations syndicales et l'employeur  pour utiliser le compte épargne temps (CET) de manière souple. Les collègues qui alimentent leur CET peuvent espérer vider leur compte le jour de leur retraite ou de leur départ ou de leur décès … Au regard de ce que la loi permet, c’est un peu court !

Nous demandons à l‘employeur une utilisation du CET plus diverse !

Ci-dessous un article de notre magazine « la vie à défendre », qui donne les pistes d’un éventuel futur accord avec l’employeur petits frères des Pauvres, accord que nous appelons de nos vœux !

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Que faire de jours de congés payés ou de réduction du temps de travail non utilisés ? Alimenter un compte épargne temps. Son appellation pourrait conduire à penser qu'il fonctionne comme un simple compte bancaire que tout salarié ouvrirait selon son désir. Présentation de ce dispositif différent à plusieurs titres.

Le Compte épargne temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées (Code du travail, art. L. 3151-1 et s.).

Une mise en place par accord collectif

Le CET ne peut être mis en place que par accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche. L'accord d'entreprise a la primauté sur l'accord de branche. Il peut comporter des dispositions différentes, voire même moins favorables que celles prévues par l'accord de branche. L’accord doit déterminer les conditions et les limites d’alimentation du CET.

Doivent aussi être définies ses modalités de gestion, ses conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre. Enfin, un dispositif d'assurance ou de garantie des droits doit être prévu par l'accord. Celui-ci peut limiter l’accès du CET à certaines catégories de salariés, à condition de respecter le principe d’égalité de traitement et de ne pas générer de discrimination.

Une alimentation libre du CET

La loi ne fixe plus de liste limitative des éléments pouvant alimenter le CET. Elle prévoit seulement qu’il n’est pas possible d'y affecter les quatre premières semaines de congé annuel. De même,

selon le ministère du Travail, les repos légaux liés à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, tels que les repos quotidiens, hebdomadaires et les contreparties au travail de nuit, ne peuvent pas être épargnés (circ. DGT, n° 2008-20, du 13 novembre 2008, fiche n°13). Hormis ces exceptions, les négociateurs disposent donc d'une liberté pour préciser les sources d'alimentation du CET.

Au titre de l’alimentation en temps, voici quelques exemples de ce que le salarié peut épargner : la cinquième semaine de congés payés, les jours éventuels de fractionnement, les jours de congés conventionnels, les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, les jours de réduction du temps de travail, etc.

Au titre des apports en argent, l'accord collectif peut prévoir qu’il sera possible d’y affecter les majorations de salaire liées aux heures supplémentaires ou complémentaires, les augmentations de salaires, les primes et indemnités conventionnelles, les primes versées en vertu d'un accord d'intéressement, etc.

Et, gardons le meilleur pour la fin, un abondement de l'employeur peut être prévu, à condition que celui-ci ne se substitue pas à un élément de rémunération. Il doit correspondre à des droits supplémentaires et non à un versement de salaire déguisé.

Une utilisation souple du CET

Là encore, c’est l’accord, sauf exceptions décrites ci-après, qui va fixer les utilisations possibles. Le CET peut permettre de financer un congé non rémunéré tel qu’un congé parental d'éducation, un congé pour création ou reprise d'entreprise, un congé sabbatique, un congé solidarité, un passage à temps partiel… Même si l'accord ne le prévoit pas, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur son CET pour compléter sa rémunération. À noter que la cinquième semaine de congés payés ne peut pas être monétisée. Dans les mêmes conditions, un salarié peut utiliser son CET pour cesser, de manière progressive, son activité. L'accord de l'employeur est néanmoins nécessaire. En revanche, il est impossible d'utiliser un CET pour indemniser une cessation totale d'activité si l'accord ne le prévoit pas.

Le CET peut être utilisé également pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises, si l'accord le prévoit.

Ce dernier peut également permettre d’utiliser les éléments stockés dans le CET pour alimenter un Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou pour financer un régime supplémentaire

à caractère collectif et obligatoire. Il en va de même pour les salariés qui souhaitent racheter leurs années d'études supérieures ou les années où les cotisations versées n'ont pas permis la

validation de quatre trimestres d’assurance vieillesse (C. sec. soc., art. L. 351-14-1).

Des droits conservés lors du départ

Les conditions de liquidation et de transfert des droits affectés au CET d'un employeur à un autre sont, en principe, prévues par l'accord. À défaut, le salarié a le choix entre percevoir, en cas de rupture de son contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits affectés à son CET ou demander, en accord avec son employeur, la consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations des droits précités convertis en unités monétaires. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sont dus à ses ayants droit.

Bonne Année 2013

A chacun et à chacune, l’équipe CFTC souhaite une bonne année 2013

L’évolution des métiers prend beaucoup de place dans la communication des syndicats des pfP en ce moment, mais nous pensons à chacun et chacune. 
Nous savons par exemple que beaucoup de collègues rencontrent des difficultés financière encore cette année.

L’équipe CFTC salue l’attribution des 20 points par le président, dans le cadre de l’accord de classification et de rémunération de l’association. La CFTC ne peut que se réjouir de voir que la santé financière de l’association permet cette attribution.

La CFTC appelle donc l’employeur à ouvrir des négociations annuelles 2013 sous ces mêmes auspices avec la perspective de travailler sur les salaires dits « modestes » et la motivation des salariés particulièrement sollicités cette année.

Bonne année !

L’équipe CFTC

Cftc.pfp@gmail.com